Conditions d’utilisation et d’abonnement

Version 1 — entrée en vigueur le 22 juillet 2026 1. Acceptation et portée Les présentes conditions régissent l'accès au portail client SuiviCloud et son utilisation. En créant un compte, en utilisant le portail ou en souscrivant un forfait, l'utilisateur accepte ces conditions au nom de l'organisation qu'il est autorisé à représenter. Le contrat, la proposition ou la facture applicable complète ces conditions. En cas de conflit concernant les services achetés, le document commercial signé prévaut. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent applicables. 2. Accès et sécurité Le portail est réservé aux utilisateurs invités par SuiviCloud ou autorisés par une organisation cliente. L'utilisateur doit fournir des renseignements exacts, garder confidentiels son mot de passe, son application Authenticator et ses codes de récupération, et aviser rapidement SuiviCloud de tout accès non autorisé. Il est responsable des actions accomplies avec son compte, sauf lorsqu'elles résultent d'une faute de SuiviCloud ou dans la mesure interdite par la loi. 3. Services et contenu du client Le portail permet notamment de consulter et signer des documents, gérer un abonnement, recevoir des relevés et consulter ou payer des factures. La portée précise, les limites et les délais des services sont ceux du forfait affiché, du contrat ou de la facture. Le client demeure propriétaire des contenus et documents qu'il fournit et accorde à SuiviCloud l'autorisation limitée de les héberger, reproduire, modifier ou transmettre uniquement pour fournir les services demandés. Le client confirme disposer des droits nécessaires sur ce contenu. 4. Abonnements, prix et paiement Les prix sont indiqués en dollars canadiens, selon la fréquence mensuelle ou annuelle choisie, avant les taxes applicables sauf indication contraire. L'abonnement commence lorsque le paiement ou la confirmation Stripe est accepté et se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu'à son annulation. Stripe traite les moyens de paiement et peut appliquer ses propres conditions. Le client autorise les prélèvements récurrents correspondant au forfait choisi. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services payants peut être limité après un avis raisonnable. 5. Annulation, changements et remboursements Le propriétaire autorisé de l'organisation peut annuler l'abonnement dans le portail de facturation Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau renouvellement n'est facturé. Les remboursements, crédits, changements de forfait et travaux additionnels sont régis par le contrat applicable et les lois obligatoires; aucune disposition des présentes ne retire un droit auquel il est interdit de renoncer. SuiviCloud annoncera tout changement de prix applicable à un renouvellement futur avant son entrée en vigueur. 6. Utilisation acceptable Il est interdit de contourner les contrôles d'accès, sonder ou perturber la sécurité, introduire un logiciel malveillant, utiliser le portail à des fins illégales, porter atteinte aux droits d'autrui, partager un accès avec une personne non autorisée, ou tenter d'accéder aux données d'une autre organisation. SuiviCloud peut suspendre l'accès nécessaire pour contenir un incident, prévenir un abus, respecter la loi ou protéger le service, et avisera le client lorsque cela est raisonnablement possible. 7. Disponibilité et tiers SuiviCloud vise une disponibilité raisonnable, mais le portail peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou pour une cause hors de son contrôle. Stripe et les autres services tiers demeurent responsables de leurs propres plateformes. SuiviCloud ne garantit pas qu'un service sera exempt de toute interruption ou erreur, mais s'engage à fournir les services avec un soin raisonnable et conformément au contrat applicable. 8. Propriété intellectuelle SuiviCloud conserve les droits sur le portail, son code, sa marque, ses modèles et ses outils, à l'exclusion du contenu du client et des livrables dont le contrat transfère expressément les droits. Aucun droit n'est accordé autrement que pour utiliser le portail pendant la relation de service. 9. Responsabilité Chaque partie demeure responsable des dommages directs causés par sa faute ou son manquement. Dans toute la mesure permise par la loi, SuiviCloud n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes résultant d'un service tiers, d'un contenu fourni par le client, d'un accès compromis imputable au client ou d'un événement hors de son contrôle raisonnable. Toute limite prévue au contrat applicable s'ajoute à la présente section. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. 10. Fin d'accès et survie À la fin de la relation, SuiviCloud peut désactiver les accès après avoir donné une occasion raisonnable de récupérer les documents disponibles, sous réserve des obligations de conservation, de preuve, de sauvegarde et de paiement. Les dispositions concernant la confidentialité, la propriété, les paiements dus, la preuve et la responsabilité survivent selon leur nature. 11. Droit applicable et communications Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve des règles impératives, tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire correspondant au siège de SuiviCloud au Québec. Les avis peuvent être transmis par le portail ou aux coordonnées associées au compte. SuiviCloud — Gary Boucher Responsable de la protection des renseignements personnels : dirigeant de SuiviCloud Courriel : gary_b0@hotmail.fr Adresse : 22 Rue de l'Étang, Rimouski, QC, G0L1B0, CA Téléphone : 4183183984