Consentement à la signature électronique

Version 1 — entrée en vigueur le 22 juillet 2026 1. Consentement et intention En cochant la case de consentement et en confirmant avec le code de son application Authenticator, le signataire consent à utiliser une signature électronique pour le document affiché. Il déclare être la personne associée au compte, avoir l'autorité nécessaire pour signer, avoir eu la possibilité de lire et de télécharger le document, et vouloir être lié par celui-ci de la même manière qu'avec une signature manuscrite. 2. Preuve conservée Pour établir le lien entre le signataire, son consentement et le document, SuiviCloud conserve notamment l'identité déclarée, l'identifiant du compte, la partie représentée, la date et l'heure UTC, la version et l'empreinte SHA-256 du présent consentement, l'empreinte SHA-256 du PDF signé, une empreinte HMAC-SHA-256 de l'adresse IP, l'agent utilisateur et les événements pertinents de la piste d'audit. Le document final et la preuve de signature sont conservés conformément aux obligations contractuelles et légales applicables. 3. Accès aux documents et exigences techniques Avant de signer, le signataire peut consulter et télécharger le PDF. Après finalisation, une copie et les éléments de preuve disponibles demeurent accessibles dans le portail pendant la période de conservation applicable. Il doit disposer d'un navigateur récent, d'un accès Internet, d'une adresse courriel valide, d'une application Authenticator configurée et d'un logiciel capable de lire les PDF. 4. Refus ou retrait avant signature Le signataire peut refuser ce procédé ou retirer son consentement avant de confirmer la signature en quittant le processus et en communiquant avec SuiviCloud pour demander une autre méthode. Une fois la signature confirmée et le document finalisé, le retrait ultérieur du consentement n'annule pas rétroactivement la signature ni les obligations déjà formées. Toute demande de correction d'une erreur doit être communiquée rapidement à SuiviCloud. 5. Limites Ce procédé est le mécanisme de preuve propre à SuiviCloud; il n'est pas présenté comme une certification par un tiers spécialisé ni comme une signature officielle réservée à une profession. Il ne doit pas être utilisé lorsqu'une loi ou le document concerné exige une formalité différente. L'intégrité est soutenue par les empreintes cryptographiques, les contrôles d'accès et la piste d'audit, sans garantie qu'un système technologique soit infaillible. Questions ou demande d'une autre méthode : gary_b0@hotmail.fr.